Les types d'ERP de A à W : guide complet

En France, tout exploitant d’un établissement accueillant du public est soumis à un régime réglementaire précis, défini par le Code de la construction et de l’habitation. Un établissement recevant du public (ERP) n’est pas une catégorie vague : c’est une définition juridique stricte qui conditionne l’intégralité des obligations de sécurité. La lettre attribuée à votre établissement — le type — détermine les règles de sécurité qui s’appliquent à votre activité précise, indépendamment de votre taille. L’arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité reste le texte fondateur, maintes fois modifié. Ce guide recense les différents types d’ERP — 14 types standards et 8 types spéciaux — avec les obligations concrètes par activité, notamment les risques d’incendie et de panique.

Qu’est-ce qu’un ERP ? La définition légale

L’article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». La clé : la possibilité d’accès du public, pas la présence permanente de visiteurs.

Trois situations fréquentes ne constituent pas un ERP :

• Les locaux exclusivement réservés aux salariés (bureaux sans accueil de clientèle, ateliers de production fermés au public).
• Un bureau intégré dans un logement, accessible uniquement par l’entrée commune de l’habitation, sans entrée indépendante.
• Les meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes simultanément.

Dès qu’un de ces critères bascule — une entrée indépendante, un seuil de 15 personnes atteint — l’établissement entre dans le périmètre ERP et l’ensemble du dispositif réglementaire s’applique.

Type et catégorie : deux classifications indépendantes

La confusion entre type et catégorie est la première erreur des exploitants. Ce sont deux axes de classification orthogonaux :

• Le type (une lettre) correspond à la nature de l’exploitation : l’activité exercée dans l’établissement. Il détermine les dispositions techniques spécifiques (compartimentage, désenfumage, équipements imposés).
• La catégorie (un chiffre de 1 à 5) traduit l’effectif maximal accueilli simultanément. Elle conditionne le niveau d’équipement et la fréquence des visites de la commission de sécurité.

Exemple concret : un restaurant de 250 couverts est un ERP de type N (restauration) et de 3ème ou 4ème catégorie selon le calcul d’effectif détaillé. Ces deux classifications coexistent et se combinent : les obligations de type N s’appliquent toujours, quelle que soit la catégorie.

Pour classer un établissement, l’exploitant ou le maître d’ouvrage renseigne ces deux paramètres dans le dossier adressé à la commission de sécurité. Le classement des ERP détermine l’ensemble du régime réglementaire applicable, y compris les règles de sécurité incendie et d’accessibilité.

Pour comprendre en détail le fonctionnement des seuils d’effectif de la 1ère à la 5ème catégorie, consultez notre guide sur les 5 catégories d’ERP.

Les 14 types d’ERP standards

Le règlement distingue 14 types correspondant aux activités les plus courantes. Le seuil de 5ème catégorie indiqué est le seuil en dessous duquel l’établissement passe en 5ème catégorie (obligations allégées). La méthode de calcul de l’effectif est propre à chaque type.

La capacité d’accueil calculée par ces méthodes est la valeur transmise à la commission de sécurité. Elle figure dans l’arrêté d’ouverture et ne peut être dépassée sans nouvelle instruction.

Les obligations spécifiques à connaître par type

Le type ERP ne détermine pas seulement une lettre administrative : il fixe des obligations techniques précises que ni la taille ni la catégorie ne peuvent effacer. Voici les points critiques par activité.

Type J — Les exigences les plus strictes de la réglementation ERP

Les établissements de type J (EHPAD, IME, foyers pour personnes handicapées) supportent le niveau d’exigence le plus élevé du règlement, pour une raison simple : les occupants ne peuvent pas évacuer seuls.

• SSI catégorie A obligatoire sans exception, quelle que soit la taille de la structure. Même un foyer de 20 résidents doit disposer d’un système de sécurité incendie complet avec tableau de signalisation centralisé.
• Évacuation horizontale obligatoire : les résidents sont déplacés latéralement vers des zones d’attente sécurisées (ZAS), pas évacués verticalement par des escaliers.
• Compartimentage strict : chaque zone à sommeil est limitée à 14 résidents et 600 m² maximum. Au-delà, une nouvelle zone coupe-feu est imposée.
• 2 exercices d’évacuation minimum par an, contre 1 pour la quasi-totalité des autres types. Le premier doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’ouverture ou la reprise d’activité.

Type N — Restaurant : la hotte, point critique de la réglementation

Les obligations spécifiques aux restaurants de type N portent principalement sur la séparation entre les zones de cuisson et l’espace public :

• Isolement coupe-feu entre la cuisine et la salle de restauration. La résistance au feu minimale est de CF 1h (parois) et PF 1h (plafonds).
• Maintenance obligatoire des hottes et conduits de ventilation : les dépôts de graisses dans les conduits constituent le premier risque d’incendie dans les cuisines professionnelles. La fréquence de nettoyage dépend du type de cuisson (friture quotidienne = nettoyage trimestriel minimum).
• Vestibule tampon obligatoire entre les sanitaires et la salle de restauration dans les établissements de 1ère à 4ème catégorie.
• Pour les obligations liées à la sécurité alimentaire, voir notre section hygiène alimentaire HACCP.

Type O — Hôtel : la sécurité nocturne est une obligation, pas une option

Les hôtels de type O présentent un risque spécifique : les personnes présentes la nuit dorment, sont désorientées et ne connaissent pas les issues. Le règlement en tire des conséquences directes :

• Détection automatique d’incendie généralisée : chambres, couloirs, locaux techniques, parkings intérieurs. Aucune zone habitée n’est exemptée.
• SSIAP permanent H24 pour les hôtels de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, avec un minimum de 3 rondes nocturnes documentées par nuit dans les registres de sécurité.
• Niveau sonore réglementé pour les alarmes : l’alarme doit être audible par un dormeur dans sa chambre, portes fermées. Le seuil minimal est de 75 dB(A) à hauteur d’oreille de dormeur (65 cm du sol).

Type R — École et crèche : 3 exercices d’évacuation par an

Les établissements d’enseignement de type R sont soumis à une fréquence d’exercices supérieure à tous les autres types d’ERP civils :

• 3 exercices d’évacuation obligatoires par an, dont le premier impérativement dans le mois suivant la rentrée scolaire. Les 2 exercices suivants sont répartis sur l’année.
• Interdiction totale des salles en sous-sol pour les crèches et les maternelles. Les enfants de moins de 6 ans ne peuvent pas être accueillis sous le niveau du sol.
• SSI catégorie A obligatoire sur les dortoirs : internats, centres de loisirs avec hébergement, colonies de vacances. La détection doit couvrir l’intégralité des locaux à sommeil, indépendamment de la catégorie de l’établissement.
• Le type R intègre les centres de loisirs sans hébergement, soumis aux mêmes obligations de dégagements et de compartimentage que les écoles.

Type W — Bureau public vs bureau privé : la distinction clé

Un établissement de type W n’est pas un simple bureau. Deux conditions cumulatives déclenchent le classement ERP :

1. L’établissement dispose d’une entrée indépendante du logement (ou de tout autre local à usage privatif).
2. Il reçoit du public : des personnes extérieures à l’organisation y accèdent, même ponctuellement.

Un consultant travaillant depuis son domicile sans jamais recevoir de clients sur place n’est pas un ERP. Une agence immobilière avec un accueil ouvert au public, même dans un immeuble d’habitation, est un ERP de type W dès lors que l’entrée est indépendante.

Les obligations clés dès le seuil de 5ème catégorie : blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) sur les dégagements, vérification de l’installation électrique tous les 5 ans par un organisme agréé, et 2 dégagements distincts pour les locaux dépassant un certain effectif ou une certaine superficie.

Types M, X et U

Type M (commerces) : Le seuil d’obligation de présence d’un agent SSIAP est fixé à 4 000 personnes simultanées dans les centres commerciaux. En dessous, l’obligation porte sur la formation du personnel et la présence d’un responsable désigné. La superficie des locaux de vente entre dans le calcul d’effectif : 1 personne par 3 m² de surface de vente nette. Les commerces en sous-sol ou en étage sont soumis aux seuils réduits (100 personnes).

Type X (établissements sportifs couverts) : La limite entre type L et type X se situe à 1 200 m² de surface totale et 6,50 m de hauteur libre sous poutre. Au-delà de ces deux seuils, les dispositions de type L (spectacles) s’appliquent, même pour une installation sportive couverte. Retrouvez les prestataires compétents pour les établissements sportifs et de loisirs.

Type U (établissements de soins) : Comme le type J, le type U impose une évacuation horizontale pour les services avec patients alités ou sous sédation. Le SSI de catégorie A est obligatoire dès lors que l’établissement comprend de l’hébergement ou des soins intensifs, indépendamment de la catégorie ERP.

Les 8 types spéciaux

En parallèle des 14 types standards, le règlement définit 8 types spéciaux pour des établissements dont la configuration échappe aux catégories classiques :

• PA — Établissements de plein air : stades, hippodromes, pistes de ski équipées de remontées mécaniques, installations sportives à ciel ouvert avec tribunes fixes.
• CTS — Chapiteaux, tentes et structures : seuil d’assujettissement fixé à 50 personnes — le plus bas de toute la réglementation ERP. Toute structure gonflable, tout chapiteau ou tente accueillant au moins 50 personnes est un ERP de type CTS. Une vérification technique est obligatoire avant chaque implantation, qu’il s’agisse d’un événement unique ou d’une installation saisonnière.
• SG — Structures gonflables : bouncy castles et structures similaires accueillant du public, soumises à des contrôles de résistance et d’ancrage avant chaque utilisation.
• PS — Parcs de stationnement couverts : parkings souterrains ou en superstructure accessibles au public, avec obligations spécifiques de désenfumage et de détection CO.
• GA — Gares accessibles au public : gares ferroviaires, routières et aérogares, régies par des dispositions techniques propres à la gestion des flux.
• OA — Hôtels-restaurants d’altitude : refuges de montagne, stations d’altitude, soumis à des dispositions adaptées à l’isolement et à l’impossibilité d’intervention rapide des secours.
• EF — Établissements flottants : bateaux-restaurants, péniches aménagées pour recevoir du public, casinos flottants.
• REF — Refuges de montagne : refuges gardés et non gardés soumis à des règles allégées mais précises en matière de détection incendie et d’évacuation.

Le type CTS mérite une attention particulière : beaucoup d’organisateurs d’événements ignorent que le seuil de 50 personnes déclenche l’ensemble du dispositif ERP, y compris l’obligation de registre de sécurité et de vérification technique avant l’ouverture au public.

Comment déterminer le type de son ERP ?

Trois questions pratiques permettent de déterminer le type d’un établissement dans la grande majorité des cas :

1. Mon établissement reçoit-il du public ? Si l’accès est exclusivement réservé aux salariés ou membres d’une organisation fermée, il ne s’agit pas d’un ERP. Si des personnes extérieures peuvent entrer, même gratuitement, la qualification ERP s’applique. Pour un bureau intégré dans une habitation : une entrée commune avec les parties privatives exclut la qualification ERP ; une entrée indépendante l’impose.
2. Quelle est l’activité principale ? Un seul type s’applique normalement, celui correspondant à l’activité dominante. Mais les multi-types sont fréquents : un hôtel proposant la restauration à des clients extérieurs est simultanément de type O et de type N. Les obligations des deux types s’appliquent sans dérogation possible.
3. Quel est l’effectif maximal ? Chaque type a sa propre méthode de calcul (voir tableau ci-dessus). La méthode la plus défavorable s’applique en cas de doute. L’effectif calculé détermine la catégorie, et donc la fréquence des visites de commission et les équipements imposés.

La commission de sécurité est l’autorité compétente pour valider le classement. Elle est composée de représentants du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), de la direction départementale des territoires et, selon la catégorie, de représentants des services de police ou de gendarmerie. Le maire signe l’arrêté d’ouverture sur avis de la commission : sans avis favorable, l’ouverture au public est illégale.

Cas limites fréquents

Airbnb : un meublé de tourisme accueillant moins de 15 personnes simultanément n’est pas un ERP — les règles de sécurité applicables sont celles des immeubles d’habitation. Dès que la capacité d’accueil atteint ou dépasse 15 personnes, l’établissement devient un ERP de type O, 5ème catégorie, avec les obligations afférentes : détection incendie généralisée, registre de sécurité, vérification électrique.

Bureau à domicile : si un professionnel reçoit des clients à son domicile via une entrée commune avec son logement, la qualification ERP ne s’applique pas. Si une cloison et une entrée indépendante séparent l’espace professionnel de l’espace privatif, l’activité bascule en type W.

Multi-types : un centre de rééducation avec restaurant pour patients et visiteurs combine types U et N. Un complexe sportif avec buvette combine types X et N. Les obligations des deux types s’appliquent intégralement à chaque zone concernée.

Type d’ERP et calendrier réglementaire

Le type ERP détermine directement la fréquence des visites de la commission de sécurité et le calendrier des vérifications techniques périodiques. Les périodicités des visites de commission sont les suivantes :

Au-delà des visites de commission, chaque type génère un calendrier précis de vérifications techniques obligatoires : extincteurs (annuel), BAES (annuel + triennal), installation électrique (quinquennal), SSI (annuel + triennal selon catégorie), désenfumage (annuel), accessibilité PMR (AD’AP).

Les règles d’accessibilité PMR et les obligations de sécurité incendie et d’accessibilité des personnes en situation de handicap constituent deux axes réglementaires transverses qui s’appliquent à tous les types d’ERP, indépendamment de la catégorie. L’accessibilité fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) distinct du registre de sécurité.

La difficulté pour un exploitant : ces échéances s’accumulent, les intervenants sont différents, et aucun outil centralisé n’existe côté réglementaire. Un restaurant de type N en 3ème catégorie gère simultanément jusqu’à 8 prestataires distincts sur des cycles différents.

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Questions fréquentes

Quels sont les types des ERP ?

La réglementation distingue 14 types standards désignés par des lettres : J (accueil personnes âgées/handicapées), L (salles de spectacles), M (commerces), N (restauration), O (hôtellerie), P (salles de danse/jeux), R (enseignement), S (bibliothèques), T (expositions), U (soins), V (culte), W (bureaux/administrations), X (sport couvert), Y (musées). S’y ajoutent 8 types spéciaux : PA, CTS, SG, PS, GA, OA, EF, REF.

Qu’est-ce qu’un ERP de type 2 ?

Il n’existe pas d’ERP “de type 2”. Le chiffre 2 désigne une catégorie, pas un type. Un ERP de 2ème catégorie est un établissement pouvant accueillir entre 1 500 personnes et 701 personnes simultanément. Le type (lettre) décrit l’activité ; la catégorie (chiffre) décrit la taille. Ces deux notions ne doivent pas être confondues.

Un Airbnb est-il un ERP ?

Non, si la capacité est inférieure à 15 personnes simultanées — les règles de l’habitation s’appliquent. Oui, dès 15 personnes ou plus : l’établissement devient un ERP de type O, 5ème catégorie, avec obligation de détection incendie généralisée, de registre de sécurité et de vérification électrique quinquennale.

Un établissement peut-il avoir plusieurs types ?

Oui. Un hôtel-restaurant est simultanément de type O et de type N. Les obligations des deux types s’appliquent intégralement à leurs zones respectives. Il n’existe pas de dérogation liée au cumul : l’établissement doit satisfaire aux deux référentiels.

Qui décide du classement ERP ?

La commission de sécurité compétente (communale, départementale ou nationale selon la catégorie) émet un avis après instruction du dossier. Le maire prononce ensuite l’arrêté d’ouverture ou de fermeture. En cas de désaccord sur le classement, c’est la commission qui tranche, sur la base de la réglementation en vigueur et notamment des dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980.