ERP 5ème catégorie : suis-je concerné par les mêmes règles ?

Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie, exactement ?

Un ERP de 5ème catégorie est un établissement recevant du public dont l'effectif maximal accueilli reste en dessous d'un seuil fixé par type d'exploitation dans le règlement de sécurité. C'est l'article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation qui organise ce classement.

Les établissements recevant du public sont répartis en deux groupes. Le 1er groupe rassemble les catégories 1 à 4 (de plus de 1 500 personnes à 301 personnes et moins, hors 5ème catégorie). Le 2ème groupe ne contient qu'une seule catégorie : la 5ème, qui concerne les établissements dont l'effectif du public n'atteint pas le seuil minimum fixé pour chaque type d'exploitation.

Ce seuil n'est pas unique : il varie selon l'activité. Un restaurant de 190 couverts et un magasin de 250 m² ne sont pas logés à la même enseigne, parce que le mode de calcul de l'effectif et le seuil de basculement en 1er groupe diffèrent d'un type d'ERP à l'autre (M pour les commerces, N pour la restauration, O pour l'hôtellerie, etc.).

Pour comprendre en détail la logique des 5 catégories et savoir comment se classe précisément votre établissement, notre guide ERP : les 5 catégories expliquées (et comment trouver la sienne) détaille le mode de calcul de l'effectif type par type.

À retenir : être en 5ème catégorie est une question de seuil d'effectif propre à votre activité, pas un statut « hors réglementation ».

Les seuils de la 5ème catégorie par type d'établissement

Le règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980, article GN 1) fixe, pour chaque type d'ERP, l'effectif à partir duquel un établissement bascule dans le 1er groupe (catégories 1 à 4). En dessous de ces seuils, l'établissement reste en 5ème catégorie.

Source : arrêté du 25 juin 1980 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, article GN 1.

Un restaurant de 190 couverts reste donc en 5ème catégorie, alors qu'un magasin de 220 m² au rez-de-chaussée (au-delà de 200 personnes calculées) bascule en 4ème catégorie. C'est le mode de calcul de l'effectif propre à votre activité, pas la surface ou le chiffre d'affaires, qui détermine la catégorie.

Un point technique souvent ignoré des petits exploitants : quand plusieurs activités sont groupées dans un même bâtiment sans isolement réglementaire entre elles, l'effectif se cumule. Le seuil de basculement en 5ème catégorie devient alors 50 personnes en sous-sol, 100 en étage, ou 200 au total.

Ce qui reste obligatoire même en 5ème catégorie

C'est le point que la plupart des exploitants de petits ERP découvrent trop tard, souvent lors d'un sinistre ou d'un contrôle inopiné. Être en 5ème catégorie allège des formalités, mais ne dispense d'aucune obligation de sécurité de fond.

D'après les règles générales applicables à tous les ERP (service-public.gouv.fr, dispositions générales du règlement de sécurité), un établissement de 5ème catégorie doit :

• Disposer de moyens de secours proportionnés : extincteurs adaptés au risque, système d'alarme incendie si la configuration l'exige.
• Maintenir un éclairage de sécurité (BAES) permettant l'évacuation en cas de coupure électrique.
• Faire vérifier ses installations techniques par des professionnels qualifiés : installation électrique, gaz, systèmes de désenfumage si l'établissement en est équipé.
• Garantir des dégagements dimensionnés et non obstrués, avec des matériaux respectant les règles de réaction au feu.
• Afficher les consignes de sécurité et le plan d'évacuation, et informer le personnel de la conduite à tenir.
• Respecter les obligations d'accessibilité PMR, qui s'appliquent à tous les ERP sans exception de catégorie, avec des modalités déclaratives adaptées à la taille de l'établissement.

Sur le registre de sécurité : le service public le présente comme une obligation qui concerne tous les ERP (personnel désigné, consignes, dates des contrôles, travaux). En pratique, pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, son formalisme est nettement allégé par rapport aux catégories 1 à 4, et en l'absence de commission de sécurité périodique, c'est surtout un document que l'exploitant doit être en mesure de produire en cas de contrôle ou de sinistre, pas un dossier soumis à validation régulière.

Ce qu'il faut retenir : la 5ème catégorie change le contrôle, pas l'obligation. Les équipements et les vérifications techniques restent votre responsabilité, dès le premier jour d'ouverture.

Ce qui est allégé par rapport aux catégories 1 à 4

Là où la 5ème catégorie fait vraiment la différence, c'est sur le contrôle a priori et le formalisme administratif.

• Pas de visite périodique obligatoire de la commission de sécurité. Les catégories 1 à 4 sont revisitées tous les 2 à 5 ans selon leur taille. Un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil n'a pas cette obligation récurrente : le contrôle se fait davantage a posteriori, sur signalement ou à l'initiative du maire.
• Formalités d'ouverture allégées. Les catégories 1 à 4 déposent un dossier complet avant ouverture et à chaque changement d'activité. En 5ème catégorie, la procédure repose souvent sur une déclaration ou une attestation, avec des pièces à fournir plus légères.
• Un dossier d'accessibilité simplifié, mais pas absent : les petits établissements peuvent recourir à une attestation sur l'honneur dans certains cas, là où les catégories supérieures fournissent un dossier technique complet.

Autrement dit : moins de paperasse et de visites imposées, mais pas moins de responsabilité pénale de l'exploitant en cas d'accident. C'est un point que les petits commerçants et restaurateurs sous-estiment régulièrement : l'absence de commission de sécurité ne veut pas dire absence de contrôle possible, ni absence de mise en cause en cas de sinistre.

Le cas particulier des ERP avec locaux à sommeil

Un sous-cas mérite une attention à part : les ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (petits hôtels, chambres d'hôtes accueillant plus de 5 personnes, structures d'hébergement de loisirs). Le risque étant plus élevé la nuit, ce régime est nettement plus strict que celui des ERP sans hébergement.

Pour ces établissements, la réglementation impose des règles complémentaires (dispositions du Livre III, chapitre dédié aux hôtels de 5ème catégorie) et, contrairement aux ERP sans sommeil, une visite périodique de la commission de sécurité reste généralement exigée.

Si vous exploitez un ERP de 5ème catégorie avec hébergement, ne partez jamais du principe que le régime allégé des petits commerces s'applique à vous : la présence de locaux à sommeil change la donne réglementaire.

Comment vérifier votre catégorie et rester en conformité

Avant toute décision, il faut confirmer votre classement exact : type d'activité, effectif calculé selon la méthode propre à votre secteur, présence ou non de locaux à sommeil. Notre guide ERP : les 5 catégories expliquées (et comment trouver la sienne) détaille le calcul complet, catégorie par catégorie.

Une fois votre catégorie confirmée, la vraie question devient opérationnelle : qui vérifie vos extincteurs, votre éclairage de sécurité, votre installation électrique, et à quelle fréquence ? Sur ce point, la 5ème catégorie ne dispense de rien : elle demande juste plus de rigueur personnelle, puisque personne ne viendra vous le rappeler tous les 2 ans.

Pour trouver un prestataire certifié près de chez vous et planifier vos vérifications obligatoires (extincteurs, électricité, BAES, désenfumage), consultez l'annuaire des prestataires Conformio.

Questions fréquentes