NOUVEAU — Calendrier des obligations légales : suivez vos contrôles en 1 clic →
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TYPE N · ERP 5ème catégorie

Restaurant — toutes vos obligations.

Mise aux normes, passage commission, vérification annuelle. On vous aide à rester en règle.

RÉPONSE DIRECTE — OBLIGATIONS RESTAURANT ERP TYPE N

Un restaurant (ERP de type N, 5ème catégorie) doit respecter 6 obligations principales : vérification annuelle des extincteurs et du système incendie, rapport électrique Q18 tous les 5 ans, plan HACCP, lutte antiparasitaire, accessibilité PMR et tenue d’un registre de sécurité à jour. Le non-respect expose à une fermeture administrative immédiate lors du passage de la commission de sécurité.

SPÉCIFIQUE RESTAURATION

Ce qui fait la spécificité des ERP restauration.

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Risque incendie élevé

Friteuses, appareils à gaz, hottes aspirantes : le risque incendie en restauration est parmi les plus élevés des ERP. La vérification annuelle des systèmes de détection et d'extinction est indispensable.

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Passage de la commission

Tous les 5 ans pour un ERP type N de 5ème catégorie. Le non-respect d'une obligation expose à une fermeture administrative immédiate prononcée par le maire lors du passage de la commission de sécurité.

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Hébergement rattaché ?

Si votre établissement propose aussi de l'hébergement (chambres d'hôtes, gîte), une alarme incendie de type 1 avec détection automatique devient obligatoire. Vérifiez votre classement ERP auprès de la préfecture.

PRESTATAIRES TOP MATCH

Triés par pertinence pour Restaurant.

92% match
OR
Orona
Strasbourg · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
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92% match
A2
A2A Ascenseur Alsace
Schiltigheim · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
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90% match
TO
Top Elevator
Strasbourg · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
0.0(0)
90% match
GI
GIE (Générale d'Installations Energétiques)
Strasbourg · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
0.0(0)
93% match
PE
Pest Control Services
Strasbourg · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
0.0(0)
92% match
AB
ABC Depannages
Strasbourg · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
0.0(0)
92% match
EN
ENERGY+
Strasbourg · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
0.0(0)
90% match
VE
VENTEC ENERGIE
Holtzheim · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
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92% match
ES
Esprit-Clim Services (Ostwald - LA VIGIE) Station technique agréée : Daikin/Mitsubishi-Electric/Atlantic/Auer/Airwell
Ostwald · 67
Prestataire certifié, intervention sur toute la région.
0.0(0)