Si votre bureau reçoit du public (clients, patients, administrés, visiteurs) même ponctuellement, vous êtes un ERP de type W(bureaux, banques, administrations). Toutes les obligations de sécurité incendie, PMR et électriques s'appliquent.
Si vos locaux sont réservés aux seuls salariés(open space, back-office), vous n'êtes pas ERP. La vérification électrique Q18 reste obligatoire tous les 5 ans, mais les contraintes incendie et PMR sont allégées.
Tout bureau recevant du public est un ERP type W. Il doit obligatoirement réaliser une vérification électrique Q18 tous les 5 ans, tenir un registre de sécurité à jour, et maintenir extincteurs et BAES en état de fonctionnement. Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² sont en plus soumis au Décret Tertiaire avec une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.
Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1 000 m². Propriétaires et locataires sont tous deux concernés.
−40 % de consommation d'énergie finale en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050 par rapport à 2010. Pénalité en cas de non-déclaration : 1 500 €/an.
Déclaration annuelle des consommations (électricité, gaz, chaleur) sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre de chaque année.
* Tarifs indicatifs moyens constatés en France. Obtenez des devis précis via Conformio.