Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Conformio, accessible à l'adresse conformio.fr. Conformio propose un annuaire de prestataires spécialisés en conformité réglementaire et facilite la mise en relation avec les exploitants d'Établissements Recevant du Public (ERP).

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Conformio se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

La consultation de l’annuaire est publique. Les fonctionnalités de suivi nécessitent un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Informer Conformio sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même établissement ou une même entreprise

Les prestataires s'engagent à :

• Déclarer uniquement les certifications qu'ils détiennent réellement et valablement
• Mettre à jour leurs certifications en cas d'expiration ou de retrait
• Répondre aux demandes de devis dans un délai raisonnable
• Ne pas solliciter les exploitants en dehors de la plateforme pour contourner le service

Conformio se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte prestataire dont les certifications seraient inexactes ou expirées.

Les exploitants renseignent les informations de leur établissement, les équipements et les interventions. Les dates et périodes saisies servent à organiser un suivi et doivent être confirmées à partir des documents et des indications des professionnels compétents. Ce suivi ne détermine pas l’ensemble des obligations applicables.

Conformio propose un annuaire et des outils de suivi. Ces descriptions ne limitent pas les responsabilités prévues par les dispositions légales applicables. Conformio :

• N'est pas partie aux contrats conclus entre exploitants et prestataires
• Ne garantit pas la disponibilité, les tarifs ou la qualité des prestations réalisées
• Propose un outil d’organisation du suivi des informations enregistrées, sans délivrer d’attestation de conformité
• Contrôle le SIRET du prestataire lorsqu'il revendique sa fiche, sans vérifier ni garantir la validité des certifications qu'il déclare

Il est interdit d'utiliser Conformio pour :

• Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses
• Usurper l'identité d'un autre prestataire ou exploitant
• Perturber le fonctionnement technique de la plateforme
• Réaliser des actions de scraping ou de collecte automatisée de données

Les éléments originaux du site sont protégés par les droits applicables. Les contenus de tiers, données publiques et contributions restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

Les données et avis publiés par les utilisateurs restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, ils accordent à Conformio une licence non-exclusive d'utilisation à des fins de fonctionnement et d'amélioration du service.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis vos paramètres ou en contactant contact@conformio.fr. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression de vos données dans les délais prévus par notre politique de confidentialité.

Conformio peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, dans le respect des dispositions légales applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront désignés selon les règles de droit commun.

Conformio est un service destiné aux professionnels : exploitants d'établissements recevant du public agissant dans le cadre de leur activité, et entreprises prestataires. Il ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Pour toute question : contact@conformio.fr