Conformio met en relation les exploitants d'ERP nantais avec des techniciens certifiés APSAD I7 pour la vérification annuelle des blocs autonomes d'éclairage de sécurité. Devis en 48 h, rapport conforme NFC 71-830, zéro stress lors de la visite du SDIS 44.
Seul un prestataire certifié APSAD I7 peut établir un rapport de vérification ayant valeur légale. La certification APSAD I7, délivrée par le CNPP, atteste que le technicien maîtrise la norme NFC 71-830 et les 13 points de contrôle obligatoires. Un technicien non certifié peut physiquement vérifier un BAES, mais son rapport n'a aucune valeur devant la commission de sécurité.
Nantes, huitième ville de France et préfecture de Loire-Atlantique, concentre plus de 4 200 établissements recevant du public dans sa métropole. Restaurants, hôtels, salles de spectacle, commerces et établissements scolaires sont tous soumis à la réglementation ERP en matière d'éclairage de secours. La vérification annuelle des BAES est une obligation légale dont le non-respect expose les exploitants nantais à des mises en demeure de la commission de sécurité de Loire-Atlantique, voire à une fermeture administrative.
La norme NFC 71-830 définit 13 points obligatoires pour la vérification annuelle des BAES : 1) état général de l'enveloppe et du diffuseur, 2) fixation mécanique, 3) fonctionnement en mode normal, 4) autonomie de la batterie sur au moins 1 heure en mode secours, 5) contrôle du pictogramme, 6) test de mise en position de repos, 7) vérification du voyant de charge, 8) mesure du flux lumineux résiduel, 9) contrôle du SATI le cas échéant, 10) état des connecteurs, 11) vérification de la tension d'alimentation secteur, 12) contrôle de la mise en œuvre (hauteur, orientation), 13) cohérence avec les plans et l'implantation initiale. Ces 13 points, documentés dans le rapport APSAD I7, constituent la preuve réglementaire exigible lors de la visite de la commission de sécurité.
En Loire-Atlantique, c'est le SDIS 44 qui instruit les demandes d'autorisation d'ouverture et effectue les visites de contrôle des ERP. La commission de sécurité compétente pour Nantes dépend de la préfecture de Loire-Atlantique. Lors de chaque visite, les agents du SDIS 44 vérifient la conformité de l'ensemble du dispositif incendie, y compris les BAES. Un rapport de vérification annuel signé par un prestataire certifié APSAD I7 est exigé pour attester de la maintenance régulière.
La réglementation ERP impose trois niveaux de contrôle des BAES. Mensuel : test rapide de fonctionnement (1 heure en mode secours) réalisé par le personnel de l'établissement. Semestriel : vérification approfondie du bon état des sources lumineuses et des batteries par un technicien qualifié. Annuel : contrôle complet des 13 points NFC 71-830 avec rédaction du rapport APSAD I7 par un prestataire certifié. Ce rapport annuel est le seul document ayant valeur légale devant la commission de sécurité.
Pour qu'un rapport de vérification BAES ait valeur probante devant la commission du SDIS 44, le prestataire doit être certifié APSAD I7 — délivrée par le CNPP selon la norme NFC 71-830, c'est la certification la plus exigeante du secteur. La certification NF Service (référentiel NF 453) est toutefois une alternative légalement reconnue : elle garantit des contrôles conformes aux exigences réglementaires et est acceptée par la majorité des commissions de sécurité en France. Sans l'une ou l'autre de ces certifications, la responsabilité pénale du chef d'établissement est engagée en cas de sinistre à Nantes. Sur Conformio, tous les prestataires référencés disposent d'une certification APSAD I7 ou NF Service.
Pour sécuriser votre ERP nantais, trois critères sont déterminants : la certification APSAD I7, la couverture géographique en Loire-Atlantique et la réactivité en cas de BAES défectueux. Conformio référence les prestataires certifiés intervenant à Nantes et dans la métropole. Obtenez jusqu'à 3 devis comparatifs en 48 heures et assurez-vous d'être en règle avant la prochaine visite du SDIS 44.